Amendement n° 389
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« suffisant pour exercer leur activité en France ».
les mots :
« supérieur ou équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
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Fixer le niveau C1 du CECR comme minimum exigé pour la maîtrise du français, au lieu de la formule vague « suffisant pour exercer leur activité ».
Intention : Établir une barrière linguistique exigeante et non-négociable, présentée comme une « clarification » mais qui élève drastiquement le seuil minimum d'accès à l'exercice d'une activité en France.
L'amendement propose de substituer à une exigence floue (« niveau de connaissance suffisant ») une norme précise et objectivable : le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Cela aurait pour effet d'élever significativement le seuil d'exigence en matière de maîtrise du français, puisque C1 correspond à une maîtrise quasiment complète (« autonome ») de la langue, bien au-delà du niveau B2 (indépendant) généralement considéré comme suffisant pour exercer une activité professionnelle. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a volontairement conservé une formulation souple, sans doute pour préserver une certaine flexibilité dans l'appréciation du niveau requis selon les contextes ou les professions, plutôt que de verrouiller un standard uniformément élevé.
Exposé sommaire
L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France » est imprécise.
Cet amendement de clarification vise donc à garantir que le niveau de français exigé ne soit pas inférieur au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).