Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d'un stage complémentaire et émet un avis sur l'aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider
par les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de
2° En conséquence, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
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Supprime la compétence des commissions régionales pour confier la modulation du parcours des médecins à une commission nationale unique afin d'éviter les doublons et l'inégalité de traitement.
Intention : Centraliser le pouvoir de décision pour garantir une application uniforme des critères d'évaluation sur tout le territoire et éliminer les disparités de traitement entre candidats.
L'amendement opère une centralisation de la compétence de modulation du parcours de consolidation des compétences (PCC) pour les médecins Padhue. En supprimant le dualisme entre commissions régionales et nationales, le législateur cherche à harmoniser le régime des médecins avec celui des autres professions médicales. Le rejet de la compétence régionale au profit de la commission nationale révèle une volonté de privilégier l'uniformité et la sécurité juridique (égalité de traitement) sur la proximité géographique ou la décentralisation de la décision.
Objet
Cet amendement vise à confier entièrement la compétence de modulation du parcours de consolidation des compétences (PCC) des Padhue médecins à la commission nationale d'autorisation d'exercice. Ce faisant, il rapproche la procédure applicable aux médecins de celles applicables aux autres professions médicales.
La coexistence d'une commission régionale et d'une commission nationale, partageant une même compétence de modulation des PCC, est susceptible d'induire des lourdeurs administratives.
Par ailleurs, la commission nationale apporte de meilleures garanties en matière d'égalité de traitement des candidats à l'autorisation d'exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.