Amendement n° 984
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , et à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du présent code. »
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Élargit l'analyse des besoins de santé à toutes les zones sous-dotées, au-delà des seules zones prioritaires déjà ciblées.
Intention : L'auteur cherche à délier l'aide publique et la planification sanitaire des critères géographiques rigides pour les aligner sur la réalité de la carence médicale, protégeant ainsi les habitants des zones de faible densité qui ne bénéficient pas des statuts de 'priorité' habituels.
L'amendement vise à briser le carcan géographique des dispositifs de lutte contre les déserts médicaux. En proposant d'intégrer la notion de « sous-densité de l'offre de soin » comme critère de diagnostic territorial, l'auteur cherche à sortir d'une logique de zonage administratif (montagne, zones rurales de revitalisation, quartiers prioritaires) pour passer à une logique de réalité médicale. Son adoption signifie que le législateur accepte que l'inégalité d'accès aux soins ne soit plus seulement une question de type de territoire, mais une question de densité effective de l'offre, ouvrant la voie à une planification sanitaire plus flexible et moins dépendante des labels territoriaux préexistants.
Exposé sommaire
L’inégalité d’accès aux soins touche de plus en plus de territoires. En conséquence, les « déserts médicaux » se sont étendus au-delà des zones de montagne, de revitalisation rurale et quartiers prioritaires.
Dès lors, il paraît légitime d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le « diagnostic territorial partagé » qui établit les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux des territoires, prévu à l’article L1434-10 du Code de la Santé publique, porte une attention plus soutenue non seulement aux zones actuellement mentionnées, mais à toutes celles caractérisées par une sous-densité de l’offre de soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).