Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le I de l’article L. 6132‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111‑1‑3. »
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Réattribue l'organisation de la permanence des soins aux GHT, opposant gestion territoriale et autonomie des acteurs.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le rôle de pilotage des GHT pour assurer une couverture territoriale homogène, s'opposant ainsi à un desserrement de la responsabilité territoriale de la permanence des soins.
L'amendement tente de restaurer une compétence organisationnelle des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) qui avait été retirée par un amendement de la rapporteure en commission. Le débat révèle une lutte de pouvoir sur la gouvernance de la permanence des soins : d'un côté, une volonté de centraliser l'organisation au niveau des structures territoriales (GHT) pour garantir une cohérence de service public ; de l'autre, une volonté (aboutissant au rejet) de ne pas surcharger les GHT ou de laisser une plus grande liberté aux acteurs de terrain. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de ne pas faire des GHT le pivot unique et obligatoire de cette mission, préférant une approche moins centralisée ou plus décentralisée que ce que proposait le groupe écologiste.
Objet
L’article 4 vise à renforcer la participation des établissements de santé et des professionnels qui y exercent à la mission de service public de permanence des soins.
Pour cela, à son arrivée au Sénat l’article 4 confiait aux grroupements hosspitaliers du territoire (GHT) une nouvelle mission d'organisation et de mise en œuvre de la permanence des soins. Un amendement de la rapporteure adopté en commission revient sur cette responsabilité nouvelle.
Afin de mieux garantir l’effectivité de cet article, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’attribution de cette nouvelle mission aux GHT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).