Amendement n° AS754
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de dix-huit mois ».
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Limite l'interdiction de l'intérim médical aux 18 premiers mois d'exercice pour éviter une pénurie de soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la disponibilité immédiate des médecins dans les zones sous-dotées en empêchant un blocage trop rigide de l'accès à l'intérim pour les nouveaux diplômés.
L'amendement tente de transformer une interdiction radicale de l'intérim médical pour les jeunes praticiens en une restriction temporaire. En proposant de lever l'interdiction après 18 mois d'activité, l'auteur cherche à concilier deux impératifs contradictoires : la lutte contre les pratiques de « prédation » (qui poussent les jeunes vers l'intérim au détriment de l'installation durable) et la nécessité de maintenir une offre de soins dans les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de rupture et de protection du parcours de carrière sur une approche de gestion de la continuité des soins par l'intérim.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs dix-huit premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).