Amendement n° 673
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'adhésion automatique aux CPTS pour éviter une généralisation prématurée sans évaluation préalable.
Intention : Freiner la généralisation forcée des CPTS pour protéger la liberté d'organisation des professionnels de santé et exiger une phase de concertation basée sur des preuves.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme d'adhésion automatique aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer une structure de coordination territoriale de manière descendante et systématique, faisant primer l'organisation institutionnelle sur le volontariat des professionnels. Le débat souligne une tension entre la volonté de l'État d'accélérer la structuration de l'offre de soins et la nécessité, pour les acteurs de terrain, de disposer de données concrètes sur l'efficacité de ces structures avant de les rendre obligatoires.
Exposé sommaire
Outre le fait qu’une adhésion automatique telle que proposée par le présent article constitue une contradiction dans les termes, l’absence d’évaluation des CPTS, les raisons notamment des disparités territoriales en la matière, invitent à une certaine prudence avant de les généraliser. Or, sur cet aspect, la ministre déléguée en charge de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a débuté en mars dernier un « Tour de France des CPTS» afin de mesurer concrètement leur apport dans les territoires. L’enjeu de cette mission confiée à un médecin généraliste, à un directeur général de la CPAM et à un directeur général de l’ARS est de formuler «des propositions d’évolution d’ici le 1er juin pour accélérer leur généralisation». Dans ce contexte, l’article 3 de la proposition de loi semble à contretemps. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).