Amendement n° 992
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux et paramédicaux ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« élaboré et ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, »
les mots :
« tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, »
V. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« , et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales des livres I et II de la quatrième partie du code de la santé publique. La méthodologie, la liste des spécialités ou groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné aux aliénas précédents. »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code et » ; »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.
Ce que ça change · analyse IA
Passer de mises à jour annuelles à bisannuelles pour l'indicateur territorial de l'offre de soins, aligné sur la disponibilité réelle des données.
Intention : Ancrer la planification sanitaire territoriale dans un cycle réaliste compatible avec la production de données complètes et fiables, plutôt que d'imposer un rythme annuel inaccessible en pratique.
L'amendement infléchit le calendrier d'actualisation de l'indicateur territorial de l'offre de soins en allongeant le cycle de révision à deux ans. Ce changement reconnaît une contrainte pratique majeure : les données sanitaires fiables ne sont pas produites assez rapidement pour justifier une actualisation annuelle. En intégrant cet indicateur comme appui explicite du projet territorial de santé et en synchronisant la révision des zonages à ce cycle bisannuel, l'amendement établit une boucle de planification plus réaliste et cohérente. Le débat révèle une tension entre l'ambition d'un pilotage réactif (mise à jour annuelle) et la faisabilité opérationnelle fondée sur des données fiables. L'adoption montre que le législateur privilégie une approche pragmatique : mieux vaut une planification fiable tous les deux ans qu'un affichage annuel construit sur des données partielles ou obsolètes.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de porter la fréquence d’actualisation de l’indicateur territorial de l’offre de soin d’une base annuelle à une base bisannuelle afin de prendre en considération la disponibilité des données nécessaire à sa construction.
Par cohérence, cet amendement se propose également de faire de cet indicateur un appui à l’élaboration du projet territorial de santé ainsi qu’à la définition des objectifs prioritaire en matière d’accès au soin et d’actualiser les zonages tous les deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).