Amendement n° AS753
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
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Imposer 2 ans minimum de travail en établissement avant de pouvoir exercer en intérim médical/paramédical — créer une forme d'obligation de service public après formation financée collectivement.
Intention : Contraindre les jeunes professionnels de santé à consacrer 2 ans minimum au secteur établi avant de pouvoir bénéficier de la rémunération plus avantageuse de l'intérim, afin de sécuriser les effectifs stables dans les structures de base du système de santé.
L'amendement vise à encadrer l'accès au travail en intérim pour les professionnels de santé en exigeant une période de consolidation professionnelle en établissement. L'exposé relie explicitement cette exigence à un principe de contrepartie : après dix ans d'études financées par la collectivité, une période de 2 ans dans un cadre non-intérim serait le prix à payer pour accéder à l'intérim. Cet amendement transpose un engagement gouvernemental de 2022 resté jusqu'alors inappliqué. Son rejet par l'Assemblée révèle une tension centrale : d'un côté, l'idée que la formation initiale crée une dette envers le système de santé (justification solidariste et de viabilité des effectifs en établissements) ; de l'autre, la liberté de choix du professionnel et la crainte d'entraver la mobilité, voire de constituer une forme d'immobilisation du travailleur. Cette tension reflète un enjeu structurel du système de santé français : garantir les effectifs en établissements stables face à l'attractivité croissante de l'intérim.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023.
Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dans l’article 7 de cette proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).