Amendement n° 1115
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. »
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Impose 5 ans d'exercice salarié avant l'accès à l'intérim pour compenser le coût de la formation publique.
Intention : Sanctionner l'usage de l'intérim par une période de 'service rendu' obligatoire, afin de protéger les établissements de santé contre la fuite des compétences vers des modes d'exercice plus lucratifs.
L'amendement propose de créer une barrière à l'entrée de l'intérim médical et paramédical, transformant une liberté de carrière en une obligation de service public préalable. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la liberté de mouvement des professionnels de santé prime sur la volonté de garantir un retour sur investissement des formations publiques. Le débat souligne une tension entre la vision de la santé comme un service public devant assurer une stabilité territoriale et la vision de la santé comme un marché de travail où la mobilité est un droit individuel.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 5 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).