Amendement n° 490
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un Comité Territorial de Santé (CTS) pour éviter une surcharge administrative des médecins.
Intention : L'auteur cherche à protéger les médecins libéraux d'une nouvelle contrainte administrative et à empêcher le transfert de la responsabilité de l'organisation territoriale vers les professionnels de santé.
L'amendement propose un acte de retrait radical : supprimer l'article créant le CTS. L'auteur oppose la lutte contre la désertification médicale à la création d'une nouvelle couche bureaucratique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en place d'une gouvernance territoriale structurée (le CTS) au détriment de la crainte d'un alourdissement de la charge de travail des professionnels libéraux. Cela révèle que l'intention de la loi est de renforcer le pilotage institutionnel de l'offre de soins, même si cela impose de nouvelles responsabilités organisationnelles aux acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article premier de la présente loi.
En effet, le souhait de créer un CTS vient alourdir le travail administratif des professionnels de santé et plus particulièrement les médecins libéraux.
Ce nouvel organe vient s’ajouter aux CPTS et ESP existants actuellement et n’apporte pas les solutions permettant de faire face à la désertification médicale.
Nous pourrions nous interroger sur la réelle utilité d’un tel article venant notamment donner la responsabilité aux professionnels de santé de l’offre de santé sur le territoire et réguler sur un territoire prédéfini l’offre de santé. Cela ne répond ni à leurs missions ni aux besoins de ces professionnels déjà en surcharge de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).