Amendement n° 713
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le mot « collectivement » de l'article sur la responsabilité pour clarifier que chaque professionnel n'est responsable que de ses patients, non des carences d'autres professionnels du territoire.
Intention : Réduire la portée de la responsabilité collective pour protéger les professionnels de santé contre une imputabilité pour les défaillances d'autres acteurs du territoire.
L'amendement s'attaque au concept de responsabilité « collective » des professionnels de santé. L'auteure (RN) craint que cette formulation n'expose les professionnels à une responsabilité pour les manquements d'autrui sur le territoire. Elle distingue : la responsabilité individuelle (envers ses propres patients), la responsabilité dans le cadre d'une délégation de tâche (où le médecin délégant répond du délégataire). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a voulu maintenir une forme de responsabilité partagée ou territoriale des professionnels — probablement pour favoriser une meilleure coordination des soins et une prise en charge globale du territoire, même au prix d'une ambiguïté sur les limites de chacun.
Exposé sommaire
Il est question ici de la responsabilité, qui ne peut être que vis-à-vis des patients pris en charge. Or, la potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versée à la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâche où le médecin délégant est responsable. La notion « collectivement » comporte trop de risques d’interprétations différentes, d’autant plus que l’article en question comporte déjà les mots « l’ensemble des acteurs ».
Cet amendement vise à supprimer cette mention et a limiter le changement du I A de l'article 1434-10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).