Amendement n° 496
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , en collaboration avec le conseil des ordres professionnels compétents, ».
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Renforce le rôle consultatif des conseils de l'ordre auprès des ARS pour l'accès aux soins, face à une volonté de centralisation de la décision publique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'influence des ordres professionnels dans la gestion territoriale de la santé pour contrer l'omnipotence administrative des ARS.
L'amendement visait à transformer la consultation des ordres professionnels en une véritable collaboration structurante avec les ARS. Son rejet indique que le législateur refuse de diluer le pouvoir de direction de l'État (via les ARS) dans une gouvernance partagée avec les instances corporatistes. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de la santé pilotée par l'administration à une vision où les professionnels de santé disposent d'un levier d'influence institutionnalisé sur les politiques régionales.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de renforcer la collaboration du conseil de l'ordre des professionnels compétents permettant ainsi d'accompagner au mieux le directeur général de l’Agence régionale de santé pour mettre en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).