Amendement n° 542
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
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Rendre obligatoire l'avis de la commission médicale (actuellement consultatif) pour les décisions relatives à la santé.
Intention : Renforcer le poids des professionnels de santé et des ordres dans le processus décisionnel en verrouillant les décisions par un avis médical obligatoire.
L'amendement proposait de transformer l'avis de la commission de professionnels de santé en obligation de suivre cet avis, plutôt qu'un simple avis consultatif. Cela aurait considérablement renforcé le pouvoir de contrôle des ordres professionnels et des experts médicaux sur les décisions administratives. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une marge de manœuvre pour l'autorité décisionnaire, en préservant un avis consultatif non contraignant : cette tension oppose la volonté d'expertise médicale reconnue versus l'autonomie administrative et politique dans des enjeux sensibles où la santé s'entrelace avec d'autres considérations (économiques, sociales, légales).
Exposé sommaire
Le présent amendement vient donner un caractère contraignant à l'avis donné par la commission comprenant notamment des professionnels de santé dont des représentants de l’ordre compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).