Amendement n° AS524
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier en exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »
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Créer une carte de stationnement gratuit pour les infirmiers libéraux, comme pour les médecins et autres professionnels de santé.
Intention : Alléger le coût d'exercice des infirmiers libéraux en zones urbaines, en particulier ceux intervenant à domicile, pour soutenir l'offre de soins de proximité face aux hausses de carburants et de stationnement.
L'amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral. L'exposé sommaire justifie cette mesure par le poids financier du stationnement sur l'activité des infirmiers exerçant à domicile (déplacements multipliés, hausse des carburants et péages), risquant de désinciter l'offre de soins dans les zones où les coûts de stationnement sont élevés. Le rejet de cet amendement révèle une divergence sur la pertinence de cette mesure d'aide ciblée aux infirmiers libéraux : est-ce une charge administrative acceptable pour les collectivités et les gestionnaires de parkings, ou un soutien nécessaire à une profession confrontée à des coûts croissants et au risque de désertification médicale dans certains territoires ?
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la disposition proposée la proposition de loi nº 5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral, proposée par Mme Emmanuelle Anthoine à l’Assemblée nationale.
Il consiste à faciliter le travail des infirmiers libéraux pour qui le déplacement à domicile constitue une grande partie de leur travail. Ces déplacements nécessaires au service de leurs patients sont d’une part fortement impactés par la hausse du prix des carburants, voire des péages, mais aussi souvent par le prix du stationnement.
Alors que le vieillissement de notre population amènera nécessairement le développement toujours plus conséquent des soins à domicile, il est important que ces infirmiers soient soulagés de cette charge financière qui risque de désinciter l’offre de soins dans certaines zones.
Pour ce faire, cet amendement propose de créer une carte de stationnement pour les infirmiers libéraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).