Amendement n° 1112

Ce que ça change · analyse IA

Élargit les pouvoirs du directeur de l'ARS pour salarier des médecins en zone désert, en excluant les établissements privés lucratifs.

Intention : Armer les ARS d'un levier d'intervention directe et rapide (le salariat public) pour combler les vides de l'offre de soins, tout en préservant l'intégrité budgétaire publique en refusant de financer le secteur privé lucratif qui devrait naturellement répondre à la demande.

L'amendement modifie l'article premier pour clarifier que les mesures de lutte contre les déserts médicaux peuvent inclure le salariat direct de médecins par l'ARS, mais en limitant explicitement cette ressource aux établissements publics et non lucratifs. Cela signifie que la puissance publique régionale se donne un outil direct d'intervention (employer des médecins) pour pallier l'absence d'offre de soins privée, sans financer paradoxalement le secteur privé lucratif qui devrait justement répondre à la demande. Le débat transpartisan suggère un consensus sur le diagnostic (pénurie médicale régionale) et l'urgence d'agir, mais il cristallise la question de savoir si la solution est une intervention de marché (financement de l'offre privée) ou une sortie du marché (prestation directe publique). L'exclusion des privés lucratifs indique que le législateur a choisi une logique de service public: l'État offre directement les soins manquants plutôt que de subventionner des acteurs privés.