Amendement n° AS257
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'obtention du titre de séjour « talent » à un niveau de français B2, opposant exigence d'intégration et fluidité de l'accès aux soins.
Intention : Renforcer le contrôle de l'intégration linguistique des professionnels de santé étrangers en érigeant la maîtrise du français en condition de validité du droit au séjour.
L'amendement visait à transformer une obligation linguistique théorique en un verrou administratif concret pour les professionnels de santé étrangers. En imposant le niveau B2 (niveau de l'utilisateur indépendant) comme condition préalable à la délivrance de la carte de séjour, l'auteur cherchait à durcir les critères d'accès au titre de séjour « talent ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de transformer la maîtrise de la langue en une barrière à l'entrée pour les professions médicales, privilégiant la fluidité de l'exercice de la médecine et l'accès aux soins sur l'exigence d'assimilation linguistique immédiate.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » est conditionnée à la présentation préalable par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).