Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de rapport gouvernemental sur les conséquences de la concentration du réseau des pharmacies.
Intention : Éliminer une obligation de transparence et de suivi parlementaire en matière de concentration du réseau officinal, au motif pragmatique que les rapports ne sont pas exploités.
La commission des affaires sociales, considérant que les rapports au Parlement ne lui sont que rarement remis et jugeant inutile une obligation formelle de reporting, supprime l'article 2 nonies qui imposait au Gouvernement de présenter un rapport sur les impacts de la concentration du secteur officinal. Cette suppression traduit une position de principe : rejeter les obligations de rapports sans suivi effectif.
Objet
Conformément à la position constante de la commission des affaires sociales et considérant que les rapports au Parlement ne lui sont que rarement remis, cet amendement vise à supprimer l'article 2 nonies demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la concentration du réseau officinal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.