Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 à 30 % du tarif de base pour freiner les coûts de santé.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des patients et à réguler les dépenses de santé en verrouillant la pratique des dépassements d'honoraires.
L'amendement visait à transformer la liberté tarifaire des médecins de secteur 2 en un régime encadré, réduisant ainsi la marge de manœuvre des praticiens au profit d'un accès facilité aux soins. Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver la liberté d'exercice et la structure actuelle de l'offre de soins, refusant d'imposer un plafonnement qui aurait pu entraîner des désertifications médicales ou une déconventionnement massif.
Objet
Cet amendement vise à encadre les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2 à hauteur de 30 % du tarif opposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).