Amendement n° AS204
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à détailler les missions et le secteur d'activité du contrat CESP pour éviter les déceptions des jeunes.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des jeunes en transformant un contrat de formation en un contrat de mission défini, afin de limiter l'usage du CESP comme une main-d'œuvre flexible et imprévisible.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP.
L’objectif est de préciser l’exécution du contrat auprès des jeunes professionnels permettant ainsi de connaitre préalablement le service d’activité, le secteur d’activité et les diverses missions.
En effet, aujourd’hui certains professionnels ressentent une certaine déception lors de l’exercice de ce CESP ne répondant pas à leur souhait de développer certaines compétences dans un domaine précis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).