Amendement n° 161
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
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Autorise l'accès direct aux IPA sans passer par un médecin pour désengorger les zones médicalement sous-dotées.
Intention : Déléguer une partie de la responsabilité du premier recours médical aux infirmiers pour pallier la pénurie de médecins, au risque de modifier la structure de la coordination des soins.
L'amendement visait à transformer le rôle des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) en passant d'un rôle de soutien au médecin traitant à un rôle de premier recours autonome dans les CPTS. En proposant de supprimer le passage obligatoire par le médecin pour les soins primaires, l'amendement cherchait à faire de l'IPA un véritable pivot de l'accès aux soins en zone tendue. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de soins hiérarchisé où l'IPA reste un auxiliaire du médecin, et non un substitut, préservant ainsi le monopole de la décision médicale initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’accompagner le développement de la profession d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables, en rendant possible cet accès dans les CPTS
Un accès direct aux IPA serait ouvert dans le cadre de protocoles de coopération définis par les soignants, afin de leur permettre de prendre en charge des soins primaires, en plus de pouvoir accompagner, sur demande d’un médecin traitant, des patients affectés d’une pathologie chronique.
Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes.
Cette disposition ne pourra par ailleurs être appliquée efficacement que si l’accompagnement financier et matériel des IPA par l’Assurance maladie, notamment dans le cadre de leur formation, est renforcé.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi, élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notre collègue Guillaume Garot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).