Amendement n° 862
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes de moyens humains et financiers, mais également en termes d'organisation, pourrait être rétablie l'obligation de permanence des soins sur l'ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur les conditions (moyens, organisation) d'une permanence des soins obligatoire dans les urgences avant d'en rétablir l'obligation.
Intention : Bloquer ou ralentir l'assouplissement des obligations de permanence des soins en posant un préalable d'étude qui, de facto, délèguerait au gouvernement la justification d'un recul social perçu comme inacceptable.
L'amendement ne modifie pas directement le texte mais impose un préalable : avant de restaurer une obligation de permanence des soins (obligation qui aurait été assouplie ou supprimée), le gouvernement doit remettre un rapport analysant sa faisabilité financière, organisationnelle et en ressources humaines. C'est une stratégie d'amendement « bloquant » : en exigeant une étude préalable, l'auteur crée un obstacle procédural à un assouplissement qu'il rejette. Le débat révèle une tension classique : moderniser les urgences en assouplissant les contraintes de permanence (position implicite du texte initial) contre le maintien d'une couverture médicale continue garantie par obligation légale. Le rejet de l'amendement signale que la majorité a préféré avancer sans contrainte d'étude préalable.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement d'une permanence des soins obligatoire mais ils considèrent que pour ce faire, il est nécessaire d'examiner sous quelles conditions - notamment en termes de moyens humains et financiers, mais également organisationnels - cette obligation pourrait être rétablie. Tel est le sens de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).