Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « médicales ou odontologiques » sont supprimés
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'allocation mensuelle de 1 200€ aux étudiants de pharmacie et maïeutique, au même titre que médecine/odontologie, pour favoriser l'installation en zones déficitaires.
Intention : Renforcer le maillage territorial de l'offre de soins en étendant les incitations financières à l'engagement à des professionnels paramédicaux clés (pharmaciens, sages-femmes), jusqu'alors exclus du dispositif.
L'amendement élargit le dispositif d'engagement de service public au-delà des filières médicales historiquement couvertes (médecine, odontologie). Il intègre pharmacie et maïeutique dans le régime d'allocation mensuelle, sous le même mécanisme de contrepartie : engagement d'exercer en zone caractérisée par une offre insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins, pour une durée égale à celle de perception de l'allocation (minimum 2 ans). Cet élargissement révèle une intention d'attaquer le désert médical de manière transversale, en mobilisant l'ensemble des professionnels de santé, au-delà du seul médecin.
Objet
Le contrat d’engagement de service public ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle de 1 200€ brut.
En l’état, le troisième alinéa de l’article L 632-6 du code l’éducation prévoit que celles les étudiants de médecine et d’odontologie peuvent percevoir cette allocation. Cette amendement vise à permettre aux étudiants de pharmacie et de maïeutique de percevoir cette allocation au même titre que les étudiants de médecine et d’odontologie.
En contrepartie de cette allocation, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum - à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).