Amendement n° 329
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le seuil de rémunération pour l'accès à la carte de séjour 'talent' médicale, face au besoin de santé.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou économique de l'immigration pour faciliter l'accès des soignants étrangers au marché du travail, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict par le niveau de revenus.
L'amendement cherche à déconnecter l'accès au titre de séjour 'talent' de la condition de niveau de salaire. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de lier l'immigration choisie à une logique de rentabilité économique et de niveau de qualification monétisé. Le débat révèle une tension entre l'impératif de santé publique (besoin de praticiens quel que soit leur salaire) et une politique migratoire qui utilise le critère de la rémunération comme filtre de sélection pour les travailleurs étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie.
Cette rédaction pose au moins 3 problèmes.
Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans plancher fixé au niveau législatif.
Elle risque d’autre part d’écarter des professionnels de santé de nationalité étrangère qui pourraient être éligibles à cette nouvelle carte de séjour.
Elle conditionne enfin l’attribution d’un titre de séjour au respect d’un plafond de rémunération, ce qui est sans précédent dans notre droit de l’immigration.
Or notre pays manque cruellement de professionnels de santé.
Il convient donc de mobiliser toutes les forces possibles et de ne pas restreindre excessivement l’attribution de ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).