Amendement n° AS629
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la suppression de la pénalité financière pour les patients sans médecin traitant.
Intention : Forcer le législateur à justifier politiquement le maintien d'une sanction financière qui frappe les victimes de la désertification médicale plutôt que les défaillances du système.
L'amendement vise à contester la décision du législateur de maintenir la majoration du ticket modérateur pour les patients sans médecin traitant. En demandant un rapport, l'auteur cherche à mettre en lumière l'injustice sociale de cette mesure : elle sanctionne financièrement des individus (notamment en zones sous-dotées) qui n'ont pas la responsabilité de leur situation médicale. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'exécutif de réguler le parcours de soins par la contrainte financière et l'exigence de justice sociale pour les populations les plus précaires ou isolées géographiquement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients non pourvus d’un médecin traitant.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner.
Si nous défendons depuis des années l’instauration du 100 % Sécu, un remboursement universel des soins par la sécurité sociale, nous souhaitons souligner le recul de la majorité sur la suppression de cette majoration. Alors qu’elle était prévue dans la première mouture de la PPL, la majorité décide de pérenniser cette double-peine pour les personnes habitant en zone sous-dotée, sous prétexte qu’Emmanuel Macron a annoncé le 6 janvier dernier que les 600.000 patients en affection longue durée sans médecin traitant en auront un d’ici la fin de l’année 2023. Mais quid des 5,4 millions de français qui n’ont pas de médecin traitant et ne présentent pas de pathologie chronique ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).