Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code. » sont supprimés.
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Impose l'obligation de garde à tous les médecins pour pallier la pénurie de volontaires, face au droit à la liberté d'exercice.
Intention : Réintroduire une contrainte légale sur l'emploi du temps des médecins pour garantir l'accès aux soins, en privilégiant la continuité du service public sur la liberté individuelle des praticiens.
L'amendement propose de rompre avec le modèle actuel de permanence des soins fondé sur le volontariat pour revenir à un système de garde obligatoire pour l'ensemble du corps médical. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté d'organisation des praticiens, malgré le constat d'une défaillance du service public. Cela révèle que, pour le législateur, la garantie de la continuité des soins ne doit pas se faire au prix d'une contrainte statutaire généralisée qui heurterait l'exercice libéral de la médecine.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.
Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002.
Aujourd’hui, ils constatent que l’obligation collective reposant sur le volontariat des médecins ne permet pas d’assurer effectivement la mission de service public de permanence des soins au regard de la diminution continue du nombre des médecins volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).