Amendement n° AS398
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision annuelle des zonages de l'offre de soins pour adapter les aides financières à la réalité du terrain.
Intention : Sécuriser et dynamiser l'allocation des ressources publiques en forçant une mise à jour constante de la cartographie des déserts médicaux pour éviter que des aides ne soient versées là où elles ne sont plus nécessaires ou ne le soient pas là où le besoin est critique.
L'amendement cherche à rompre avec l'inertie des zonages actuels, dont la durée de validité est hétérogène et parfois obsolète (certains datant de 2018). En introduisant une périodicité fixe et annuelle, le législateur transforme un outil de planification statique en un outil de pilotage dynamique. L'enjeu est de lier la précision de la cartographie médicale à l'efficacité des politiques d'attractivité : un zonage erroné conduit à un mauvais ciblage des aides financières, ce qui fragilise l'installation des médecins dans les zones réellement déficitaires.
Exposé sommaire
Cet amendement issu de propositions de l'ANEMF (Association Nationale des Etudiants en Médecine de France), de l'ISNAR-IMG (InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale) et de ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants) vise à garantir une révision annuelle des zonages relatifs à l'offre de soins. Un zonage au plus juste de la réalité permet notamment l'attribution des aides financières nécessaires et en conséquence, de soutenir l'attractivité des territoires en matière d'installation des professionnels de santé. Or, à l'heure actuelle, le code de la santé publique ne prévoit aucune temporalité relative à la révision des zonages. Selon les territoires, certains zonages datent de 2022 mais d'autres remontent à 2018. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent que ce zonage soit réévalué chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).