Amendement n° AS576
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixer un délai de 45 jours pour la commission d'autorisation d'exercice des PADHUE, contre des délais actuels excessifs et des conditions précaires.
Intention : Accélérer l'accès des médecins étrangers qualifiés au marché français en supprimant un goulot administratif qui les maintient dans une situation de sous-emploi, afin de pourvoir les déserts médicaux.
L'amendement vise à accélérer la procédure d'autorisation pour les praticiens à diplôme hors UE en imposant un délai maximal de 45 jours. Le contexte révèle une tension : d'un côté, la volonté de résoudre les déserts médicaux en facilitant l'accès des médecins étrangers qualifiés ; de l'autre, les craintes implicites concernant le contrôle de qualité et la sécurité du processus d'examen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une commission avec plus de latitude temporelle, probablement au nom d'un examen rigoureux, quitte à laisser les PADHUE dans des conditions précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).