Amendement n° 327
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Associe les guichets uniques départementaux à la concertation sur l'attractivité territoriale pour mieux cibler les besoins.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir d'influence opérationnel aux structures d'accompagnement pour éviter que les politiques d'attractivité ne soient déconnectées de la réalité des professionnels de santé.
L'amendement vise à transformer un guichet d'accompagnement (exécution) en un acteur de la stratégie territoriale (conception). En intégrant ces structures à la phase de concertation, le législateur ne se contente plus de créer un service d'accueil pour les jeunes professionnels, il leur donne un droit de regard sur les outils d'attractivité qui leur sont destinés. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement administrative, mais cherche à créer une boucle de rétroaction entre les besoins du terrain (les jeunes praticiens) et les politiques publiques locales.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Ces structures auront pour mission l’accompagnement des étudiants et jeunes professionnels dans la construction de leur projet professionnel d’installation. Cela passera notamment par la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités. A ce titre, il paraît donc essentiel d’associer ces guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à la construction de tels outils, afin qu’ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels ciblés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).