Amendement n° 1065
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le délai minimal avant nouvelle exonération en zones de revitalisation rurale, car la loi interdit déjà les cumuls consécutifs.
Intention : Clarifier et simplifier le régime d'exonération en zones rurales en éliminant une contrainte temporelle que la prohibition de cumul rend déjà inopérante.
L'amendement pointe une redondance : l'article 44 quindecies du CGI interdit déjà de cumuler les exonérations pour une activité transférée ou restructurée (sauf durée résiduelle). Ajouter un délai minimal supplémentaire serait donc redondant. L'auteur argumente que si la loi empêche d'emblée le cumul, un délai d'attente avant réexonération n'a aucune portée pratique et complique inutilement le régime.
Exposé sommaire
L’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit que « l'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article. »
Aussi, puisque l’état actuel de la loi ne permet pas de bénéficier à plusieurs reprises des exonérations destinées aux zones de revitalisation rurale, il n’y a pas de sens de mettre en place un délai minimal avant de pouvoir en bénéficier une nouvelle fois.
Le présent amendement vise à supprimer cette incohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).