Amendement n° AS608
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À l’avant-dernière phrase du second alinéa du I, le mot : « ou » est remplacé par les mot : « et des personnes en situation ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une mention explicite des usagers en situation de handicap parmi les publics dont l'expression doit être prise en compte par les conseils territoriaux de santé.
Intention : Garantir que les usagers en situation de handicap ne soient pas invisibilisés dans les processus de consultation et que leurs besoins spécifiques soient expressément considérés par les instances de gouvernance sanitaire.
L'amendement vise à enrichir le dispositif de gouvernance des conseils territoriaux de santé en rendant visible et obligatoire la prise en compte des usagers handicapés. Bien que le texte initial prévoie la consultation « des usagers » en général, l'amendement cherche à lever toute ambiguïté en nommant explicitement ce public vulnérable. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux approches : l'une considérant que les usagers handicapés sont ipso facto inclus dans « les usagers » (approche universaliste), l'autre estimant qu'une mention explicite est nécessaire pour garantir une véritable prise en compte (approche de protection des minorités). Le rejet indique que le législateur a préféré s'en tenir à une formule générale sans énumération des publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de compléter l’attention portée par les conseils territoriaux de santé sur la prise en compte de l’expression des usagers en précisant la nécessaire prise en compte des usagers en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).