Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L2512-1 et L3641-1 du code général des collectivités territoriales, le projet régional se décline sous la forme d’un projet métropolitain de santé, qui est co-élaboré par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant de la collectivité ou du groupement mentionné à cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une déclinaison métropolitaine du projet régional de santé, co-élaborée avec l'ARS, pour reconnaître le rôle des grandes agglomérations — tension entre décentralisation et cohérence régionale.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des métropoles dans la conception et la mise en œuvre de la politique régionale de santé, en les positionnant comme acteurs de gouvernance à part entière plutôt que simples exécutantes.
L'amendement vise à introduire un niveau de gouvernance intermédiaire entre la région et les territoires locaux, en imposant que le projet régional de santé soit décliné au niveau métropolitain via une co-élaboration avec le directeur général de l'ARS. Cet ajustement institutionnel cherche à renforcer l'autonomie décisionnelle des grandes agglomérations dans la mise en œuvre des stratégies régionales (réduction des inégalités, organisation des parcours, gestion de crise). Le rejet de cet amendement par la commission suggère une préférence pour maintenir une gouvernance centralisée au niveau régional, sans fragmentation métropolitaine, ou une crainte que la co-élaboration n'affaiblisse l'autorité de l'ARS dans la coordination sanitaire.
Objet
Afin de reconnaître la responsabilité populationnelle des grandes agglomérations et métropoles, le présent amendement prévoit que le projet régional de santé fait l’objet d’une déclinaison métropolitaine co-élaborée avec le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Cette gouvernance rénovée, qui ambitionne de concrétiser l’ambition partagée d’une plus grande territoriale des politiques de santé, vise ainsi à reconnaître l’apport essentiel des grandes agglomérations et métropoles aux objectifs des stratégies régionales de santé, notamment en vue de permettre « la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, […] l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, […] le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que […] l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ».
Cette gouvernance prendra également tout son sens pour anticiper et ouiller la gestion de crises futures puisque la stratégie régionale de santé vise également « à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle « ORSAN » ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.