Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 231‑2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur. Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre‑indication à la pratique sportive. » ;
b) Le II est abrogé.
2° L’article L. 231-2-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur.
Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » ;
b) Le III est abrogé.
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Remplace le certificat médical par un questionnaire de santé pour les sportifs majeurs afin de limiter les examens inutiles.
Intention : Simplifier le parcours du sportif majeur en substituant une logique de déclaration de santé à une logique de certification médicale, protégeant ainsi le temps médical tout en facilitant la pratique sportive.
L'amendement propose de rompre avec la gestion discrétionnaire des fédérations sportives en uniformisant le régime de santé entre mineurs et majeurs. En introduisant un questionnaire de santé standardisé, le législateur cherche à décharger le système de santé de consultations jugées superflues tout en maintenant un filet de sécurité pour les profils à risque (ALD, pathologies déclarées). Son adoption marque une volonté de simplifier l'accès au sport par une approche de santé publique basée sur le dépistage plutôt que sur la certification systématique.
Objet
Depuis 2022, l’exigence d’un certificat médical de de non contre indication à la pratique d’un sport est laissée à l’appréciation libre des fédérations sportives. S’il s’agit d’une évolution qui est encore en cours de travail au sein de la majorité des fédérations, une évolution de la législation pourrait permettre de simplifier la situation dans un souci de lisibilité et de limitation des demandes superflues. A l’instar des mineurs, il pourrait être mis en place un questionnaire simplifié relatif à l’état de santé du sportif majeur, dépistant les éventuels problèmes de santé devant amener à une consultation médicale.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un tel questionnaire remplaçant le certificat de non contre-indication au sport pour les majeurs en s’inspirant du modèle déjà mis en place pour les mineurs. Cette mesure ne concernerait pas les personnes en affection longue durée ou présentant une pathologie ou des symptômes qui devront tout de même réaliser une consultation médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).