Amendement n° 72
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
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Obligation pour tout médecin formé de s'installer 3 ans minimum en zone sousdotée, pour mieux répartir l'offre de soins
Intention : Forcer une répartition géographique égalitaire des médecins en début de carrière plutôt que de compter sur les incitations économiques.
Cet amendement imposait une obligation contraignante à tous les jeunes médecins : passer au moins 3 ans en début de carrière dans un territoire sousdoté en médecins. L'objectif affiché était de rééquilibrer l'offre de soins sur le territoire. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré une approche incitatrice (aides, allocations, facilités) plutôt que coercitive. Les zones déficitaires restent donc un enjeu, mais le texte final refuse de transformer la fonction médicale en obligation d'état — ce qui aurait heurt frontalement la liberté d'installation.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'instaurer une obligation d’installation pour tout médecin, à l’issue de sa formation, dans un territoire sousdoté pendant au moins 3 ans, afin de mieux répartir l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).