Amendement n° 813
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, »
le mot :
« aux ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« tel État »
les mots :
« État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès à l'exercice provisoire aux ressortissants de l'UE/EEE ayant un diplôme hors UE, contre la nationalité.
Intention : Favoriser la mobilité professionnelle européenne en levant un verrou nationaliste pour privilégier le statut de citoyen de l'Union.
L'amendement transforme un critère de nationalité (lié à l'identité de la personne) en un critère de résidence/mobilité européenne (lié au statut de citoyen de l'Union). En supprimant l'exigence de nationalité française pour les détenteurs de titres de formation étrangers, le législateur accepte de détacher le droit d'exercice provisoire de l'appartenance à la nation pour le lier à l'appartenance à l'espace juridique européen. Son adoption confirme une volonté de faciliter la reconnaissance des compétences au sein de l'espace européen, même lorsque le parcours de formation est situé hors de l'UE.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le critère de nationalité pour rendre également éligibles les ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, disposant d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l'attestation permettant un exercice provisoire créée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).