Amendement n° 518
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
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Garantit la liberté de retrait des soignants des CPTS, opposant la continuité des soins à l'autonomie professionnelle.
Intention : Sanctuariser la liberté d'exercice des professionnels de santé en empêchant que l'adhésion à une structure de coordination ne devienne une obligation de fait.
L'amendement intervient pour lever toute ambiguïté sur le caractère contractuel ou contraignant de l'adhésion aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). En réaffirmant le droit de quitter ces structures 'à tout moment', le législateur refuse que l'organisation territoriale de la santé ne devienne un mécanisme d'enfermement professionnel. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de stabiliser des réseaux de soins pour assurer la coordination territoriale à la protection de la liberté d'exercice des praticiens. Son adoption confirme que la loi privilégie la liberté individuelle du soignant sur la rigidité structurelle des nouveaux modes de coordination.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le droit des soignants à quitter à tout moment les CPTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).