Amendement n° 746
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même I du même article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141‑7‑1, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les GHT dont les établissements ont fusionné en un seul établissement de l'obligation d'adhérer à une convention de GHT.
Intention : Supprimer une exigence formelle redondante pour les GHT qui ont achevé leur restructuration par fusion intégrale de leurs établissements, reconnaissant que cette fusion constitue une forme aboutie de coordination territoriale.
L'amendement reconnaît que la fusion complète des établissements d'un GHT marque l'aboutissement du processus de restructuration territoriale initié par les GHT eux-mêmes. Obliger ces entités fusionnées à adhérer à une nouvelle convention de GHT créerait une redondance structurelle : on forcerait à regrouper ce qui s'est déjà volontairement intégré. Le rejet d'une telle exigence valide une logique de cohérence : si la fusion est jugée suffisante pour accomplir les objectifs de coordination territoriale, la convention devient superflue. Cela reflète une intention de pragmatisme administratif — éviter les emboîtements de structures parallèles quand l'intégration horizontale a déjà produit ses effets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser les GHT dont les établissements ont fusionné et ne forment donc plus qu'un établissement de santé unique (et plus un GHT) d'avoir à être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.
En effet, la fusion des établissements peut être considérée comme l'aboutissement du processus de restructuration territoriale amorcé avec les GHT; cela n'aurait pas de sens de contraindre ces GHT fusionnés à intégrer d'autres GHT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).