Amendement n° COM-32 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
deux
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du préavis de cessation d'activité de 6 à 2 mois pour les praticiens libéraux, face au risque d'imprévisibilité des repreneurs.
Intention : Assouplir les contraintes de fin de carrière des professionnels de santé pour éviter qu'ils ne soient prisonniers d'une obligation de maintien d'activité face à l'incertitude de la reprise de leur cabinet.
L'amendement tente de concilier la continuité des soins (objectif de la loi) avec la réalité économique et humaine de la fin de carrière des praticiens. En proposant de passer de 6 à 2 mois, l'auteur souligne une tension entre la volonté du législateur de sécuriser le parcours de soins des patients et la fragilité des processus de transmission (désistement d'un successeur). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la sécurité du patient et la visibilité territoriale sur la flexibilité de carrière des professionnels de santé.
Objet
Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral.
Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils vont poursuivre leur activité pour ne pas laisser leurs patients. De plus, même s'ils annoncent 1 ou 2 mois avant l'arrivée d'un successeur, ce dernier peut finalement ne pas venir.
Cet amendement vise donc à abaisser le préavis obligatoire de cessation à 2 mois, ce qui est acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.