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Amendement n° 167 Sénat

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Rejeté Marie-Do Aeschlimann Article 2 sexies Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, les unions régionales professionnelles de santé

Ce que ça change · analyse IA

Inclure les URPS (représentants des libéraux) comme partenaires du guichet unique d'accompagnement, aux côtés des Ordres professionnelles, pour mieux servir les jeunes installés et couvrir les professions sans Ordre.

Intention : Élargir le pilotage du guichet unique aux URPS pour y associer des acteurs ayant une expertise terrain réelle des conditions d'installation et pour assurer la représentation de professions dépourvues d'Ordre.

L'amendement propose d'associer formellement les Unions Régionales Professionnelles de Santé au dispositif de guichet unique départemental. Les URPS, créées en 2009, regroupent exclusivement les professionnels libéraux et disposent d'une expérience terrain reconnue : l'URPS Médecins d'Île-de-France pilote depuis 10 ans un dispositif similaire ayant accompagné 1 587 médecins avec 81 % de taux de concrétisation d'installation. L'enjeu est double : d'abord, renforcer le dispositif en y intégrant des acteurs ayant prouvé leur efficacité ; ensuite, combler un vide pour les professions sans Ordre (orthophonistes, orthoptistes) qui ne peuvent être représentées que par les URPS. Le rejet de cet amendement révèle une préférence législative pour conserver le monopole ou la primauté des Ordres professionnelles dans la gouvernance du guichet, malgré l'absence de certaines professions et l'absence de preuve équivalente de terrain. Cela cristallise une tension : faut-il privilégier une gouvernance corporatiste (Ordres) ou une approche inclusive impliquant tous les représentants compétents des libéraux ?

Fond Impact 62/100 Ambiguïté 25/100

Objet

Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales Professionnelles de Santé (URPS) comme entités associées au guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé, constitué auprès de chaque Agence Régionale de Santé (ARS).

Les URPS, créées par la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire de 2009, sont des associations loi 1901 rassemblant les professionnels de santé libéraux conventionnés d'un territoire. Créées au même moment que les ARS, elles ont pour mission de participer, entre autres, à "l'organisation de l'exercice professionel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercices" (décret du 2 juin relatif aux URPS).

Les URPS sont donc non seulement structurellement compétentes pour participer aux guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels.

Comparativement aux Ordres, les URPS représentent uniquement les professionnels de santé libéraux, cible du dispositif du guichet unique. Elles sont également composées exclusivement de professionnels de santé en activité libérale disposant d'une expérience de terrain quotidienne pour accompagner les jeunes installés

Pour certaines URPS, elles ont déjà activement mis en place et géré de tels guichets depuis plusieurs années. Par exemple, l'URPS Médecins libéraux d'Île-de-France pilote depuis 10 ans, en partenariat avec l'ARS, l'Ordre, la CPAM et les collectivités, un dispositif de permanence local d'aide à l'installation qui accueille chaque mois, dans chaque département francilien, les médecins désireux de s'installer et leur permet un échange professionnel et confraternel, en vue de les accompagner dans leurs démarches. Sur les dix dernières années, ce sont 1587 médecins qui ont été reçus et 81% ont déjà concrétisé leur installation.

Par ailleurs, plusieurs professions de santé ne disposent pas d'Ordre pour les représenter dans ce dispositif. C'est notamment le cas pour les orthophonistes ou les orthoptistes qui sont en revanche organisés en URPS.

Pour toutes ces raisons, et surtout, pour faciliter l'installation de professionnels de santé dans les territoires, il est déterminant d'inclure les URPS au dispositif de guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).