Amendement n° 996
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifs suivants :
1° En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré puisse déclarer le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié et puisse ainsi être dispensé de fournir un certificat médical ;
2° La nécessité de fournir un certificat médical pour les absences au travail non rémunérées dans le cadre du congé pour enfant malade puisse être remplacée par une attestation sur l’honneur.
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Demande un rapport sur l'auto-déclaration d'arrêts de travail non rémunérés pour libérer du temps médical.
Intention : L'auteur cherche à désengager le corps médical de la gestion des arrêts de travail mineurs pour lutter contre la désertification médicale, au risque de fragiliser le contrôle de la légitimité de l'absence.
L'amendement propose d'introduire une réflexion législative sur la dématérialisation de la justification d'absence pour les pathologies bénignes. En suggérant un système d'auto-déclaration (similaire au modèle portugais), l'auteur cherche à transformer la nature même de l'arrêt de travail : d'un acte médical certifié, il deviendrait un acte administratif déclaré par le patient. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ouvrir la voie à une déprofessionnalisation de la justification de l'absence, privilégiant le maintien du contrôle médical sur la seule recherche d'efficience administrative.
Exposé sommaire
Dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins en France, il est impératif d’explorer des solutions visant à optimiser le temps médical. Actuellement, de nombreux patients sollicitent les médecins pour des arrêts de travail liés à des pathologies bénignes, générant une surcharge administrative et diminuant la disponibilité des professionnels de santé pour des cas plus graves.
La mise en place d'un système d’auto-déclaration en ligne pour certains arrêts de travail non rémunérés, similaire à l’initiative « declare.ameli » durant la pandémie, pourrait répondre à ce défi. Cette démarche, en confiant au patient la responsabilité de justifier son absence, libérerait du temps médical tout en préservant le contrôle sur les abus grâce à un quota annuel limitatif.
Il est crucial que ce dispositif ne substitue pas la nécessité d'une consultation médicale en cas de besoin, mais serve de complément, offrant une flexibilité bienvenue pour les pathologies ne nécessitant pas d'expertise médicale spécifique. Rappelons que le Portugal a déjà mis en place un dispositif comparable.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la faisabilité d'une telle mesure. L'objectif est de mieux comprendre comment cette initiative pourrait contribuer à faciliter l'accès aux soins en France en allégeant la charge administrative qui pèse sur les professionnels de santé, tout en assurant le respect des droits des salariés et une nécessaire prise en compte des contraintes des employeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).