Amendement n° 337
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les CPAM au guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, aux côtés des ordres professionnels.
Intention : Inscrire les CPAM comme acteurs institutionnels de la planification territoriale de l'offre de soins et de l'accompagnement à l'installation, en reconnaissant leur expertise en matière de besoins de santé territorialisés.
L'article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale avait créé un guichet unique départemental pour l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé. Cet amendement élargit la gouvernance de ce guichet en imposant l'association des CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie), au-delà des seuls ordres professionnels. L'intention affichée est que les CPAM apportent une expertise complémentaire sur des facteurs d'implantation (logement, mobilité, structures sanitaires) et facilitent la coordination pour résoudre les déserts médicaux. Cet ajout inscrit les CPAM comme actrices institutionnelles du diagnostic et de la planification territoriale de l'offre de soins, pas seulement comme financeurs passifs.
Exposé sommaire
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l’accompagnement à l’installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, en particulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent en compte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé, etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels, d’associer la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de la proposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définition du diagnostic en matière d’offre de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).