Amendement n° AS691
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant des propositions afin de renforcer la coopération entre professionnels de santé et de dégager du temps médical aux médecins. Ce rapport s’intéresse notamment à des propositions visant à accompagner les structures d’exercice coordonné et à la possibilité pour les médecins de recruter plus facilement des assistants médicaux.
Ce que ça change · analyse IA
Substituer aux conditions de l'exercice coordonné des médecins des exigences favorisant l'autonomie de chaque médecin employeur, sans dépendre d'un tiers.
Intention : Renforcer l'autonomie des médecins en tant qu'employeurs en réduisant les contraintes collectives liées à l'exercice coordonné, pour favoriser des structures plus souples et individualisées.
L'amendement visait à modifier l'article 3 pour assouplir les conditions actuelles de l'exercice coordonné des médecins, de manière à leur permettre d'être réellement employeurs de leurs associés sans être encadrés par des règles collectives qui limiteraient leur indépendance. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a maintenu un équilibre en faveur d'une coordination encadrée, plutôt que de permettre à des médecins individuels de structurer l'exercice selon leurs seuls critères.
Exposé sommaire
Il convient de favoriser l’exercice coordonné et le fait que les médecins puissent être de réels employeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).