Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6111‑1‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein sont dans l’obligation d’assurer la permanence des soins.
« La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu habituel d’exercice.
« Les modalités et les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des établissements de santé et des autres titulaires ainsi que les conditions d’engagement et de répartition dans le fonctionnement de la permanence des soins territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé, sont définies par voie réglementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 6132‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111‑1‑3. »
II. – L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
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Impose une permanence des soins obligatoire dans les établissements privés, mais exempte les professionnels d'y participer s'ils n'y sont pas salariés.
Intention : Contraindre les établissements de santé privés à assurer une permanence de soins sans imposer aux professionnels libéraux une participation obligatoire non rémunérée, afin de concilier accès aux soins continu et liberté contractuelle.
L'amendement ajoute une obligation structurelle pour les établissements privés (permanence des soins) tout en créant une échappatoire : les professionnels de santé ne pourraient être contraints de participer à cette permanence que dans les établissements où ils ont un contrat de travail. Cette formulation révèle une tension majeure : comment imposer un service continu dans le privé sans pénaliser les praticiens libéraux ou les médecins exerçant sans lien salarial ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré une obligation moins contraignante ou plus souple pour les établissements privés, probable volonté de ne pas créer de charges à la charge exclusive du secteur privé sans prévoir un véritable financement ou un mécanisme de partage des responsabilités.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la permanence des soins au sein des établissements de santé privés, tout en précisant qu’elle ne doit pas donner lieu à une obligation pour les professionnels de santé d’effectuer ladite permanence des soins dans un établissement où ils ne seraient pas salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).