Amendement n° AS223
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de certificat médical pour les absences non rémunérées afin de libérer du temps médical.
Intention : Réduire la pression sur l'offre de soins en supprimant le rôle de 'certificateur d'absence' du médecin pour les motifs non indemnisés.
L'amendement visait à déconnecter la justification d'une absence (non rémunérée) de l'acte médical. En proposant de supprimer le passage obligatoire chez le médecin pour ces cas précis, l'auteur cherchait à transformer une obligation de preuve en une simple déclaration, évitant ainsi l'utilisation du temps de consultation pour des motifs purement administratifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré le discours sur la simplification, refuse de déléguer la responsabilité de la justification de l'absence au salarié, préférant maintenir le contrôle médical comme garde-fou contre l'absentéisme, même au prix d'une charge supplémentaire pour le système de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par les syndicats d’internes et d’étudiants en médecine (ANEMF, ISNARD-IMG et ReAGJIR).
Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour la population française, certaines contraintes administratives non liées aux soins obligent les patients à consulter un médecin pour justifier une absence. L'objectif de la mesure proposée est de libérer du temps médical en supprimant la nécessité d'une validation médicale pour les absences au travail non rémunérées, déjà régies par un quota annuel dans le cadre du congé pour enfant malade. Cette mesure s'intègre dans l'effort de simplification administrative initié par la mission flash sur ce sujet lors des négociations de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).