Amendement n° AS221
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sous les sanctions prévus par décret. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
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Permettre l'auto-déclaration d'arrêts de travail en ligne pour pathologies bénignes sans indemnités, contre l'exigence actuelle d'une ordonnance médicale le jour même.
Intention : Transférer une partie du contrôle des absences courtes du médecin vers le patient lui-même, réduisant la charge administrative du système de santé sans induire des indemnités, tout en supposant que les patients n'abuseront pas de ce droit.
L'amendement propose un système d'auto-déclaration en ligne (plateforme « declare.ameli ») permettant aux patients de justifier une absence sans consultation médicale préalable, pour les seules pathologies bénignes et sans indemnités journalières. Un quota maximal de jours serait fixé par décret. Cela vise à réduire la pression administrative sur les médecins généralistes et à débloquer le temps médical en évitant des consultations pour des infections virales mineures. L'exposé s'appuie sur le succès de la plateforme pendant la pandémie et l'exemple portugais. Le rejet de cet amendement par la Commission révèle une tension fondamentale : les syndicats médicaux craignent un détournement du système (extensions progressives du quota, banalisation de l'auto-certification) et une déresponsabilisation des patients vis-à-vis de l'arrêt de travail, tandis que les promoteurs y voient un gain d'efficacité administrative sans impact médical réel pour les cas bénins.
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par les syndicats d’internes et d’étudiants en médecine (ANEMF, ISNARD-IMG et ReAGJIR).
Actuellement, obtenir un rendez-vous d’urgence avec un médecin généraliste nécessite en moyenne deux jours. Cependant, pour toute pathologie aiguë, même bénigne, une absence au travail ne peut être justifiée que par un arrêt de travail délivré le jour même par un professionnel de santé. Cette contrainte administrative exerce une pression considérable sur les patients et les médecins généralistes, étant donné la nécessité d’avoir une consultation médicale immédiate dans un environnement où l’accès aux soins devient de plus en plus difficile. Ce besoin est problématique, car il ne correspond pas à une véritable exigence médicale, la plupart des demandes étant liées à des infections virales bénignes qui ne requièrent pas d’expertise médicale spécifique.
L’initiative de la plateforme d’auto-déclaration « declare.ameli » mise en œuvre pendant la pandémie a prouvé qu’il était possible de remplacer, dans certains cas, la prescription médicale d’un arrêt de travail par une auto-déclaration en ligne. L’objectif de la mesure proposée est d’économiser du temps médical en permettant aux patients de déclarer eux-mêmes un arrêt de travail à leur caisse primaire d’assurance maladie par le biais d’une plateforme en ligne, sans donner droit à des indemnités journalières, à l’instar de la mesure similaire récemment mise en place au Portugal. La durée maximale de cet arrêt dépendrait du nombre de jours de carence de l’utilisateur. Pour éviter toute dérive, un quota maximum de jours d’arrêt accessibles via ce système serait déterminé par décret. Les frais de gestion seraient compensés par les économies réalisées grâce à la réduction des frais associés aux consultations médicales pour ce type de motif. Ce système supplémentaire viendrait compléter l’offre sans remplacer la possibilité pour un médecin de prescrire un arrêt de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).