Amendement n° 716
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les conditions encadrant le refus d'adhésion à une CPTS, laissant aux professionnels une liberté totale de ne pas y participer.
Intention : Préserver l'autonomie absolue des praticiens face aux obligations d'organisation collective en supprimant tout critère légal limitant leur droit de refus.
L'amendement propose de retirer du texte les conditions qui justifient le refus d'adhésion aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Cela viserait à transformer une adhésion théoriquement « libre » mais encadrée en une adhésion véritablement sans obligation. Le débat sous-jacent porte sur la tension entre deux visions : celle d'une organisation territoriale coordonnée de la santé (qui suppose une certaine contrainte ou du moins un cadre limitant les refus) versus celle de la préservation intégrale de la liberté d'exercice libéral. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un encadrement des refus — c'est-à-dire de définir les motifs valables de non-adhésion — pour garantir que la CPTS puisse se constituer et fonctionner malgré les réticences individuelles.
Exposé sommaire
Cette adhésion de fait à la CPTS est délicate dans le sens où elle va à l’encontre directe du libre choix, venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libéral proprement défini. Cette dernière risque de créer une réticence envers de nombreux professionnels alors même que l’article ne définit pas les arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé. Il convient, a minima, de ne pas encadrer l’opposition à cette adhésion afin de laisser une liberté suffisante aux acteurs de la santé.
Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité de conditions en cas de refus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).