Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d’une même maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
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Autorise la désignation de plusieurs infirmiers référents par un même assuré au sein d'une même structure de soins.
Intention : Adapter le cadre juridique de la désignation de l'infirmier référent à la réalité des structures de soins collectives pour garantir la continuité de la prise en charge.
L'amendement lève une barrière structurelle qui imposait, par défaut, l'unicité de l'infirmier référent. En permettant la désignation conjointe de plusieurs professionnels au sein d'un même lieu d'exercice (cabinet regroupé, centre de santé ou maison de santé), le législateur reconnaît la réalité de la prise en charge pluridisciplinaire ou partagée. Son adoption montre une volonté de ne pas contraindre l'organisation des soins à une rigidité administrative qui ne correspondrait pas aux pratiques de terrain des structures de santé coordonnées.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux assurés de désigner conjointement plusieurs infirmiers référents, lorsque ceux-ci exercent au sein d'un cabinet situé dans les mêmes locaux, d'un même centre de santé ou d'une même maison de santé.
Il vise, ainsi, à répondre aux situations dans lesquelles un patient est suivi par plusieurs infirmiers exerçant au sein d'une même structure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.