Amendement n° 763
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil territorial de santé à contractualiser afin de répondre aux objectif prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du même code.
II. – Ces contrats sont pluriannuels et définissent les moyens dédiés à la réalisation des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ils font l’objet d’une évaluation à échéance de la moitié de la durée du contrat au regard d’indicateurs définis dans le contrat défini au précédent alinéa.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
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Introduit une expérimentation de contractualisation financière entre le CTS, l'ARS et l'Assurance maladie pour piloter les moyens selon les besoins locaux.
Intention : Transférer une partie du pouvoir de décision budgétaire vers l'échelon territorial pour passer d'une logique de gestion de l'offre à une logique de pilotage par les résultats de santé publique.
L'amendement cherche à transformer la gouvernance territoriale d'une instance purement consultative ou organisationnelle en un véritable organe de pilotage budgétaire. En proposant de calquer le fonctionnement du Conseil territorial de santé (CTS) sur le modèle des CPOM (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), l'auteur tente de lier la définition des priorités de santé à l'allocation réelle des ressources financières. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la gouvernance territoriale (définition des projets) et la gestion budgétaire (maîtrisée par l'État via l'ARS et l'Assurance Maladie), refusant ainsi de donner un pouvoir de décision financière directe aux acteurs locaux.
Exposé sommaire
L’article 1 de la présente proposition de loi, fait du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé et du Conseil territorial de Santé (CTS) son organe de gouvernance. Il a pour mission de définir et de mettre en œuvre le Projet territorial de santé.
Le présent amendement d’appel a pour objet, à titre expérimental, de permettre au Conseil territorial de santé, à l’ARS et à l’Assurance maladie de contractualiser ensemble autour des objectifs prioritaires de santé définis par le CTS afin de définir les moyens financiers nécessaires pour les atteindre, dans un cadre pluriannuel, autour d’indicateurs de santé publique.
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens. Il propose une gouvernance renouvelée, basée sur une logique populationnelle en organisant l’offre de soin en réponse à des besoins de santé du territoire.
Afin de pousser cette logique vertueuse pour l’organisation des soins, il serait pertinent d’envisager qu’elle soit renforcée avec un outil de pilotage s’inspirant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixent déjà le cadre de la contractualisation entre les Agences Régionales de Santé et les établissements.
Dans ce cadre tel qu’il est proposé, l’ensemble des acteurs des territoires (hôpital, libéral) serait donc partie prenante de cette contractualisation. Il est proposé de que cette expérimentation se fasse en priorité dans les zones sous-denses, bien qu’une telle organisation puisse être généralisée à l’ensemble des territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).