Amendement n° AS612
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapport étudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles territoriales de santé et évalue les possibilités d’augmentation des aides spécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladie dont elles bénéficient.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un financement et une évaluation des moyens des CPTS face à l'augmentation de leur périmètre de soins.
Intention : Sécuriser les ressources financières et humaines des structures de coordination pour éviter que l'élargissement de leurs missions ne se traduise par une surcharge de travail non financée.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens financiers et d'évaluation structurelle pour les CPTS. En soulignant l'absence de prévisions budgétaires face à l'élargissement du périmètre de coordination, l'auteur cherche à transformer une loi d'organisation en une loi de moyens. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite déléguer la question de l'adaptation des ressources (systèmes d'information, recrutement, coordination) à la mise en œuvre réglementaire ou conventionnelle, plutôt que de l'inscrire comme une obligation de résultat ou de financement dans le texte de loi lui-même.
Exposé sommaire
Plus les CPTS couvriront de grands bassins de population et de praticiens, plus leurs besoins en coordination et en outils seront importants : or la PPL ne prévoit rien sur l’état de développement des CPTS, et ne fait aucune évaluation des modalités actuelles de financement. En 2018, l’IGAS recommandait de consacrer un budget de 15 % de l’enveloppe dédiée à la transformation de l’organisation territoriale de l’offre de soins à horizon 2021.
En outre, l’afflux de soignants dans les CPTS par le rattachement préalable proposé dans cette PPL pose des questions en termes d’adaptation des CPTS existantes : devront-elles revoir leurs systèmes d’information, ou recruter de nouveaux postes afin d’assurer la coordination et le secrétariat d’un nombre supplémentaire de soignants ? Le cas échéant, quelle prise en compte de ces besoins nouveaux par l’État et l’Assurance Maladie ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).