Amendement n° 775
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Sont validés l’inscription sur la liste d’aptitude et les titularisations, au 1er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après admission au concours ouvert au titre de l’année 2018 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les certificats d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale délivrés aux intéressés. »
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Précise le périmètre de validation législative pour sécuriser le statut des directeurs, entre protection juridique et clarté des compétences.
Intention : Sécuriser juridiquement la fonction de directeur en limitant les marges d'interprétation sur les processus de validation, protégeant ainsi l'autorité de l'institution contre les recours.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel', cet amendement vise à verrouiller les conditions de validation législative pour éviter toute contestation juridique sur la légitimité des directeurs. Son adoption confirme que le législateur souhaite sanctuariser la position de ces responsables en limitant les zones d'incertitude qui pourraient mener à des recours en annulation sur leurs actes ou leur nomination.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à préciser le périmètre de la validation législative afin de bien sécuriser sur le plan juridique la situation des directeurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).