Amendement n° AS548
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un guichet unique par département pour simplifier les démarches administratives des professionnels de santé lors de leur installation ou remplacement.
Intention : Réduire les obstacles administratifs à l'installation et au maintien des professionnels de santé en concentrant l'information et l'accompagnement dans une structure unique, ce qui répond à une frustration majeure freinant l'attractivité des zones de déserts médicaux.
L'amendement institutionnalise un guichet unique d'information et d'orientation au niveau départemental, placé sous l'égide de l'agence régionale de santé. Il offre un accompagnement des professionnels de santé dans toutes leurs démarches administratives : installation, remplacement temporaire ou définitif, et autres procédures. L'objectif affiché est de libérer du temps médical pour l'exercice de la profession en centralisant et simplifiant les demandes administratives fragmentées entre plusieurs organismes. C'est une réponse directe à une des frustrations majeures des praticiens face aux obstacles bureaucratiques, particulièrement aigu dans les zones de déserts médicaux où l'installation est déjà freinée par des facteurs extérieurs (démographie, équipements). L'adoption de cet amendement transpartisan signale un consensus : l'attractivité des carrières médicales passe aussi par l'allègement administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux précise les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant création, dans chaque département, d’un guichet unique d’information et d’orientation à destination des professionnels de santé, sous l’égide de l’agence régionale de santé.
Ce guichet unique a pour objectif d’accompagner les professionnels de santé dans toutes leurs démarches administratives au cours de leur carrière, notamment au moment de leur installation ou lors de leur remplacement, qu’il soit temporaire ou définitif. Il aura également pour mission de simplifier les différentes procédures et démarches administratives, souvent fastidieuses, auxquelles sont confrontés nos soignants.
Le présent amendement vise à libérer du temps médical et à renforcer l’attractivité des carrières médicales, en créant un point d’entrée et d’accompagnement unique, vers lequel se tourner à tout moment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).